Conditions d'utilisation de l'application d'investissement autogéré

Last updated:
February 3, 2026
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Les applications Web et mobiles de placement autonome IntelligentInvesting (l'« application IISI ») sont détenues et exploitées par Mogo Finance Technology Inc. (« Mogo »). Toutes les activités de négociation et les activités assujetties à inscription sont fournies par IntelligentInvesting Securities Inc. (« IISI »), un courtier en exécution d'ordres seulement, inscrit auprès de l'OCRCVM et assujetti à des conditions distinctes. Les services de négociation et de placement fournis par IISI par l'entremise de l'application IISI sont désignés sous le nom de « services IISI ». En utilisant l'application IISI, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser l'application IISI.

Notre politique de confidentialité s'applique à l'application IISI et fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. En accédant à l'application IISI, vous acceptez notre politique de confidentialité, telle qu'elle est mise à jour de temps à autre et accessible ici.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à notre entière discrétion et à tout moment, sans préavis (sauf si la loi l'exige expressément). Vous serez réputé avoir consenti à toute modification des présentes conditions d'utilisation si vous continuez à utiliser l'application IISI après la date d'entrée en vigueur de toute mise à jour.

VEUILLEZ NOTER QUE MOGO SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À L'APPLICATION IISI À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT.

1. Disponibilité de l'application IISI

L'application IISI est actuellement offerte aux résidents du Canada.

2. Comment accéder à l'application IISI

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de l'application IISI, y compris l'ouverture d'un compte de placement autonome, vous devez d'abord ouvrir un compte Mogo. Votre compte Mogo vous permettra de vous connecter et d'accéder à l'application IISI ainsi qu'à d'autres produits, notamment les produits hypothécaires et les marges de crédit de Mogo offerts sur www.mogo.ca.

VOTRE COMPTE MOGO EST RÉGI PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION DU COMPTE MOGO, ACCESSIBLES ICI.

Fonctionnalités limitées : Les utilisateurs qui ne possèdent pas de compte Mogo peuvent accéder aux fonctionnalités limitées suivantes de l'application IISI sans ouvrir de compte : cours boursiers, listes de surveillance et nouvelles.

3. Accès à l'application IISI au moyen de votre appareil personnel

L'utilisation de l'application IISI peut être possible au moyen d'un appareil mobile compatible, d'un accès Internet ou réseau, et peut nécessiter des logiciels. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces exigences, y compris de tout changement, mise à jour ou frais applicables, ainsi que des conditions de votre entente avec votre fournisseur d'appareil mobile et de télécommunications. MOGO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, CONCERNANT : (A) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE VOTRE

FOURNISSEUR ET L'ACCÈS À L'APPLICATION IISI EN TOUT TEMPS OU À PARTIR DE N'IMPORTE QUEL ENDROIT; (B) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION; ET (C) TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES LIÉS À L'APPLICATION IISI.

4. Sécurité de votre appareil personnel

L'application IISI est accessible au moyen de votre appareil personnel. Vous êtes responsable de la sécurité de tout appareil que vous utilisez pour accéder à l'application IISI.

5. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser l’application IISI à des fins qu’IISI juge inappropriées, notamment, mais sans s’y limiter :

  1. accéder à l’application IISI à des fins de concurrence ou d’analyse comparative (y compris toute tentative d’ingénierie inverse de l’application IISI).
  2. prendre part à toute activité illégale;
  3. entreprendre toute activité qu’IISI considère comme un abus, à sa seule et entière discrétion (y compris les actions qui créent une charge déraisonnablement importante sur notre infrastructure ou qui interfèrent avec, interceptent ou exproprient notre système, nos données ou nos informations, ou la sécurité de ceux-ci; transmettre ou télécharger vers l’application IISI tout matériel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre programme nuisible ou malveillant; ou récolter, extraire ou collecter de toute autre manière des informations auprès d’IISI concernant IISI ou toute autre personne ou entité).
  4. prendre part à toute activité visant à frauder ou à nuire à IISI ou à l’application IISI.
  5. fournir des informations inexactes ou trompeuses à IISI.
  6. prendre part à toute activité équivalant à de la diffamation, de l’abus, de l’extorsion, du harcèlement, de la traque, des menaces ou toute autre violation ou atteinte aux droits légaux d’autrui (y compris tout droit à la vie privée).
  7. prendre part à toute activité constituant une violation ou une atteinte à tout droit d’auteur, marque de commerce, droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu de toute loi.
  8. publier tout matériel faisant la promotion d’activités illégales, pouvant constituer une infraction criminelle, entraîner une responsabilité civile ou violer de toute autre manière toute loi, réglementation applicable ou le présent accord.
  9. perturber ou nuire à la sécurité de Mogo et de ses sociétés affiliées, ou de tout serveur ou réseau connecté à IISI, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à Mogo ou à l’application IISI.
  10. utiliser l’application IISI par tout moyen automatisé, y compris au moyen de robots, d’araignées ou de collecteurs.
  11. copier le contenu de l’application IISI sur tout site Web.

6. Exclusion de déclarations et de garanties

Mogo et IISI déploient des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour dans l’application IISI quant à la véracité, l’exactitude, la fiabilité, l’utilité, l’actualité ou l’exhaustivité de ces informations. Ni Mogo ni IISI ne garantissent, et aucune des deux ne fournit de garantie ou de condition, que l’application IISI sera suffisante ou appropriée pour chaque individu ou situation, ou qu’elle sera à jour, ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’APPLICATION IISI, LE CONTENU DE L’APPLICATION IISI, LES SERVICES IISI OU TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR MOGO OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET VOUS UTILISEZ L’APPLICATION IISI ET LES SERVICES IISI À VOS PROPRES RISQUES. LE CONTENU DE L’APPLICATION IISI PEUT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU

DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LES INFORMATIONS FOURNIES PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES OU À JOUR, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, OU PEUVENT NE PAS ÊTRE ADÉQUATES OU APPROPRIÉES POUR VOUS. NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ DANS LE DOMAINE APPROPRIÉ AVANT D’UTILISER L’UNE DES INFORMATIONS FOURNIES, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE L’APPLICATION IISI ET LES SERVICES IISI NE SONT PAS DESTINÉS À FOURNIR, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME FOURNISSANT, DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX, DE PLANIFICATION FINANCIÈRE OU COMPTABLES. Si vous avez besoin de conseils dans ces domaines, vous devriez consulter les conseillers professionnels appropriés. NI MOGO NI IISI NE FONT DE DÉCLARATION NI NE DONNENT DE GARANTIE, ET AUCUNE DES DEUX NE FOURNIT DE CONDITION SELON LAQUELLE L’APPLICATION IISI OU LES SERVICES IISI SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER, OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ, OU QUE L’APPLICATION IISI EST EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. Il vous est fortement conseillé d’obtenir et d’utiliser un logiciel antivirus et de sécurité approprié. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MOGO ET IISI DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT, ET EN UTILISANT L’APPLICATION IISI ET LES SERVICES IISI, VOUS RENONCEZ À TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGISLATIVES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION IISI OU DES SERVICES IISI, QU’ELLES DÉCOULENT DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. CETTE SECTION 6 S’APPLIQUERA DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. Vous convenez expressément que ni Mogo ni IISI ne seront responsables de l’accès non autorisé à l’application IISI ou à l’un des services fournis par Mogo ou IISI, ou de leur altération, ni de vos transmissions ou données, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou non reçu, ou de toute transaction effectuée par l’intermédiaire de l’application IISI ou liée aux services de Mogo ou d’IISI. Vous convenez expressément que ni Mogo ni IISI ne sont responsables de tout contenu ou comportement menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal de toute autre partie, ni de toute violation des droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. Vous convenez expressément que ni Mogo ni IISI ne sont responsables de tout contenu envoyé en utilisant l’application IISI ou inclus dans celle-ci, ou de tout service fourni par Mogo ou IISI par un tiers.

7. Modification des fonctionnalités

Nous pouvons, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider de modifier, d'amender, de restreindre, de changer ou de mettre fin aux services IISI ou à toute fonctionnalité ou aspect de ceux-ci, et ce, à notre entière discrétion. Vous comprenez qu'il n'existe aucune garantie que les services IISI, ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci, continueront de fonctionner ou seront disponibles pour une période donnée, notamment en raison du retrait, de l'ajout, de la modification ou du changement de la disponibilité des services IISI, de toute restriction d'accès à ceux-ci, ou de l'imposition de limites sur tout ou partie des fonctionnalités des services IISI ou des liens vers ceux-ci.

8. Fournisseurs d'informations tiers

Les informations, y compris les cours en temps réel, les données et toutes les informations et documents connexes (« Informations exclusives »), vous sont fournis pour une utilisation via l'application IISI. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que ces Informations exclusives sont fournies par des fournisseurs d'informations tiers (notamment TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et leurs sociétés affiliées respectives) (les « Fournisseurs d'informations tiers »), qui détiennent un intérêt exclusif dans ces Informations exclusives, que ces Informations exclusives ne font pas partie du domaine public et sont protégées par le droit d'auteur (en tant qu'élément individuel et en tant que compilation) ainsi que par tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables. En cas de détournement ou d'utilisation abusive par vous ou par toute autre personne accédant aux Informations exclusives par votre intermédiaire, Mogo et/ou les Fournisseurs d'informations tiers auront le droit d'obtenir une injonction contre vous. Vous acceptez d'utiliser les Informations exclusives uniquement

pour votre usage personnel. Vous ne devez ni fournir ni rendre accessibles les Informations exclusives à toute autre personne, et vous ne devez pas retransmettre ces Informations exclusives. Vous ne vous livrerez à aucune utilisation illégale et ne permettrez à aucune autre personne d'utiliser les Informations exclusives, ou toute partie de celles-ci, en violation de toute règle applicable (telle que définie dans l'Accord de courtage autogéré). Vous ne devez pas présenter les Informations exclusives d'une manière qui nuise à leur exactitude ou à leur intégrité, ou qui les rende trompeuses. Vous devez prendre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux Informations exclusives ou de les utiliser.

Les Informations exclusives vous sont fournies « TELLES QUELLES », sans garantie, expresse ou implicite. Vous reconnaissez et acceptez que ni Mogo ni aucun Fournisseur d'informations tiers (y compris, sans limitation, TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et leurs sociétés affiliées respectives) ne représente, ne garantit ou ne cautionne l'actualité, la séquence, l'exactitude ou l'exhaustivité des Informations exclusives, et Mogo ainsi que ces Fournisseurs d'informations tiers déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions de qualité marchande, de qualité et d'adéquation à un usage particulier, ainsi que celles découlant de la loi ou autrement, ou des pratiques commerciales. En outre, et sans limiter ce qui précède, les Fournisseurs d'informations tiers ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour : i. toute inexactitude, erreur, retard ou omission (A) dans toute Information exclusive ou autre information ou message, ou (B) dans la transmission ou la livraison de toute Information exclusive ou autre message, ou ii. toute perte ou dommage découlant de ou occasionné par (A) une telle inexactitude, erreur, retard ou omission, ou (B) une inexécution, ou (C) une interruption des Informations exclusives ou d'autres messages, en raison d'un acte ou d'une omission négligente de la part d'un Fournisseur d'informations tiers, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause.

Vous convenez, au bénéfice de chaque Fournisseur d'informations tiers, que vous ne formulerez aucune réclamation, n'engagerez aucune action et ne présenterez aucune demande à l'encontre d'un Fournisseur d'informations tiers concernant le présent Accord ou en lien avec les Informations exclusives, quelle que soit la cause de cette réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s'y limiter, la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), le manquement à une obligation légale ou toute autre théorie juridique et, pour plus de certitude, aucun Fournisseur d'informations

tiers, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents ou autres représentants respectifs ne seront tenus responsables, notamment de toute perte ou dommage que vous pourriez subir à la suite de tout acte ou omission (y compris une faute intentionnelle ou une négligence), de la fourniture, de l'exécution, de la maintenance ou de l'utilisation des Informations exclusives, du système, de l'équipement, des lignes de communication, des logiciels, des bases de données, des manuels ou de tout autre matériel fourni par ou au nom d'un Fournisseur d'informations tiers, ou causé par ou fondé sur toute indisponibilité, interruption, retard, incomplétude ou inexactitude des Informations exclusives (même si le Fournisseur d'informations tiers a été informé de la possibilité que des dommages puissent survenir dans une situation donnée), y compris toute perte, dommage, préjudice, coût ou dépense direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, perte de profits ou de revenus, pertes commerciales, perte de coûts ou d'économies, non-réalisation de profits, revenus ou économies attendus, ou toute autre perte, dommage ou préjudice commercial ou économique, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

À la résiliation du présent Accord ou de l'accord entre Mogo et/ou ses sociétés affiliées et le Fournisseur d'informations tiers concerné, pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Informations exclusives et, sauf dans la mesure où vous êtes tenu de conserver les Informations exclusives en vertu des lois ou règlements applicables, détruire toutes les Informations exclusives ainsi que toutes les copies ou extraits de celles-ci. Pour plus de certitude, vous comprenez et reconnaissez qu'un Fournisseur d'informations tiers peut cesser de diffuser tout type d'Information exclusive, peut modifier ou éliminer toute méthode de transmission et peut modifier la vitesse de transmission ou les caractéristiques du signal. Les Fournisseurs d'informations tiers ne seront pas responsables de toute responsabilité, perte ou dommage en résultant pour vous. Vous devez tenir des registres complets et exacts, conformément aux pratiques courantes du secteur, concernant la réception et l'utilisation des Informations exclusives ainsi que toute autre information relative au service fourni par Mogo, tel que

Mogo peut le demander de temps à autre.

Vous devez vous conformer aux exigences de Mogo en matière de rapport sur les Informations exclusives utilisées ou distribuées, tel qu'énoncé dans le présent Accord, y compris les rapports sur les utilisateurs individuels et les applications recevant les Informations exclusives (le cas échéant), ainsi que sur le calendrier de ces rapports. Vous tiendrez des registres complets et exacts de votre réception et de votre accès aux Informations exclusives, conformément aux pratiques courantes du secteur. Vous devez vous conformer aux procédures et exigences raisonnables de Mogo pour la vérification de toutes les Informations exclusives utilisées par vous ou distribuées par vos systèmes (le cas échéant). Vous reconnaissez qu'un Fournisseur d'informations tiers, lorsqu'il est tenu de le faire pour remplir ses obligations légales, peut, par avis à Mogo, limiter ou résilier unilatéralement le droit de tout ou partie des utilisateurs de recevoir ou d'utiliser les Informations exclusives, ou toute partie de celles-ci, et que Mogo se conformera immédiatement à un tel avis et mettra fin ou limitera la distribution ou la fourniture des Informations exclusives à votre intention, et confirmera cette conformité par avis au Fournisseur d'informations tiers concerné. En cas de manquement important de votre part au présent accord, de découverte d'une déclaration inexacte ou trompeuse de votre part, ou sur instruction d'une autorité de réglementation, le présent Accord peut être résilié immédiatement. En cas de conflit ou d'incohérence entre ces modalités et les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec Mogo, les présentes modalités prévaudront entre le Fournisseur d'informations tiers concerné et vous.

VOUS INDEMNISEZ LES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS TIERS : Vous devez indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Mogo, chaque Fournisseur d'informations tiers, ainsi que leurs membres, gouverneurs, administrateurs, gestionnaires, dirigeants, employés et agents, contre toute poursuite, procédure judiciaire ou équitable, et toute responsabilité, perte ou dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou en lien avec votre utilisation des Informations exclusives, votre non-respect du présent Accord et toute action de tiers liée à votre réception et utilisation des Informations exclusives, y compris, sans limitation, toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'elle soit autorisée ou non en vertu du présent Accord.

Modalités supplémentaires de Cboe Data Services

En signant le présent Accord, vous (désigné comme « Abonné » dans l'Accord d'abonné aux données) acceptez que :

(a) vous avez lu et accepté d'être lié par l'« Accord d'abonné aux données », dont une copie est disponible ici, ainsi que par l'Avis et la Politique de confidentialité de Cboe Global Markets, Inc. (disponibles ici et à l'adresse www.cboe.com/legal/privacy) ;

(b) Mogo, le destinataire/fournisseur de données, (i) n'est pas un agent de Cboe Data Services, LLC ; (ii) n'est pas autorisé à ajouter ou à supprimer des modalités ou des dispositions de l'Accord d'abonné aux données ; et (iii) n'est pas autorisé à modifier toute disposition de l'Accord d'abonné aux données ; et

(c) aucune disposition n'a été ajoutée ou supprimée de l'Accord d'abonné aux données et aucune modification n'y a été apportée. L'Abonné et la personne signant au nom de l'Abonné garantissent que l'Abonné est légalement en mesure de prendre les engagements énoncés dans celui-ci et que le signataire est dûment autorisé à lier l'Abonné à l'Accord d'abonné aux données.

En concluant le présent Accord, vous confirmez qu'une copie de l'Accord d'abonné aux données vous a été remise.

Modalités supplémentaires de Neo Exchange Inc.

La responsabilité globale de Neo Exchange Inc. (« Neo Exchange ») découlant des données fournies au client de données ou s'y rapportant, y compris ses obligations d'indemnisation ci-dessous, ne doit pas excéder un montant égal à la moyenne mensuelle versée à Neo Exchange au nom du client de données par Mogo et/ou

ses sociétés affiliées, calculée sur les douze (12) mois précédant la date à laquelle la première cause d'action est survenue, y compris une cause d'action continue.

Aucun des fournisseurs d'informations tiers de Neo Exchange ne sera responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage, qu'il soit direct ou indirect, spécial, punitif, consécutif ou accessoire, lié à des renseignements exclusifs ou à d'autres données ou informations inexacts ou incomplets, ou à toute indisponibilité, tout retard, toute interruption, toute erreur ou toute omission dans la fourniture de ceux-ci, même si le fournisseur d'informations tiers de Neo Exchange a été avisé de la possibilité de tels dommages.