Conditions d'utilisation de l'application d'investissement autogéré

Last updated:
February 3, 2026
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Les applications Web et mobiles de placement autonome IntelligentInvesting (l'« application IISI ») sont détenues et exploitées par Mogo Finance Technology Inc. (« Mogo »). Toutes les activités de négociation et les activités assujetties à inscription sont fournies par IntelligentInvesting Securities Inc. (« IISI »), un courtier en exécution d'ordres seulement inscrit auprès de l'OCRI et assujetti à des modalités distinctes. Les services de négociation et de placement fournis par IISI par l'entremise de l'application IISI sont désignés sous le nom de « services IISI ». En utilisant l'application IISI, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser l'application IISI.

Notre politique de confidentialité s'applique à l'application IISI et fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. En accédant à l'application IISI, vous acceptez notre politique de confidentialité, telle qu'elle est mise à jour de temps à autre, et accessible ici.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à notre entière discrétion et à tout moment, sans préavis (sauf si la loi exige expressément un avis). Vous serez réputé avoir consenti à toute modification des présentes conditions d'utilisation si vous continuez à utiliser l'application IISI après la date d'entrée en vigueur de toute mise à jour.

VEUILLEZ NOTER QUE MOGO SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À L'APPLICATION IISI À SA DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT.

1. Disponibilité de l'application IISI

L'application IISI est actuellement offerte aux résidents du Canada.

2. Comment accéder à l'application IISI

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de l'application IISI, y compris l'ouverture d'un compte de placement autonome, vous devez d'abord ouvrir un compte Mogo. Votre compte Mogo vous permettra de vous connecter et d'accéder à l'application IISI ainsi qu'à d'autres produits, notamment les produits hypothécaires et les marges de crédit de Mogo offerts sur www.mogo.ca.

VOTRE COMPTE MOGO EST RÉGI PAR LES MODALITÉS DU COMPTE MOGO, ACCESSIBLES ICI.

Fonctionnalités limitées : Les utilisateurs qui ne possèdent pas de compte Mogo peuvent accéder aux fonctionnalités limitées suivantes de l'application IISI sans ouvrir de compte Mogo : cours boursiers, listes de surveillance et nouvelles.

3. Accès à l'application IISI au moyen de votre appareil personnel

L'utilisation de l'application IISI peut être possible au moyen d'un appareil mobile compatible, d'un accès Internet ou réseau, et peut nécessiter des logiciels. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces exigences, y compris de tout changement, mise à jour et frais applicables, ainsi que des modalités de votre entente avec votre fournisseur d'appareil mobile et de télécommunications. MOGO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, CONCERNANT : (A) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE VOTRE FOURNISSEUR ET L'ACCÈS À L'APPLICATION IISI EN TOUT TEMPS OU À PARTIR DE N'IMPORTE QUEL ENDROIT; (B) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION; ET (C) TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES LIÉS À L'APPLICATION IISI.

4. Sécurité de votre appareil personnel

L’application IISI est accessible au moyen de votre appareil personnel. Vous êtes responsable de la sécurité de tout appareil que vous utilisez pour accéder à l’application IISI.

5. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser l’application IISI à des fins qu’IISI juge inappropriées, notamment, mais sans s’y limiter :

  1. accéder à l’application IISI à des fins de concurrence ou d’analyse comparative (y compris toute tentative d’ingénierie inverse de l’application IISI).
  2. vous livrer à toute activité illégale;
  3. entreprendre toute activité qu’IISI considère comme un abus, à sa seule et entière discrétion (y compris les actions qui créent une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou qui interfèrent avec, interceptent ou exproprient notre système, nos données ou nos informations, ou la sécurité de ceux-ci; transmettre ou télécharger vers l’application IISI tout matériel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre programme nuisible ou malveillant; ou récolter, extraire ou collecter de toute autre manière des informations auprès d’IISI concernant IISI ou toute autre personne ou entité).
  4. vous livrer à toute activité visant à frauder ou à nuire à IISI ou à l’application IISI.
  5. fournir des informations inexactes ou trompeuses à IISI.
  6. vous livrer à toute activité constituant de la diffamation, de l’abus, de l’extorsion, du harcèlement, de la traque, des menaces ou toute autre violation ou atteinte aux droits légaux d’autrui (y compris tout droit à la vie privée).
  7. vous livrer à toute activité constituant une violation ou une atteinte à tout droit d’auteur, marque de commerce, droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu de toute loi.
  8. publier tout matériel faisant la promotion d’activités illégales, pouvant constituer une infraction criminelle, entraîner une responsabilité civile ou violer de toute autre manière toute loi, réglementation applicable ou le présent accord.
  9. perturber ou nuire à la sécurité de, ou abuser de toute autre manière, Mogo et ses sociétés affiliées, ou tout serveur ou réseau connecté à IISI, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à Mogo ou à l’application IISI.
  10. utiliser l’application IISI par tout moyen automatisé, y compris l’utilisation de robots, d’araignées ou de robots d’indexation.
  11. copier le contenu de l’application IISI sur tout site Web.

6. Exclusion de déclarations et de garanties

Mogo et IISI déploient des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour dans l’application IISI quant à la véracité, l’exactitude, la fiabilité, l’utilité, l’actualité ou l’exhaustivité de ces informations. Ni Mogo ni IISI ne garantissent, et aucune des deux ne fournit de garantie ou de condition, que l’application IISI sera suffisante ou appropriée pour chaque individu ou situation, ou qu’elle sera à jour, ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’APPLICATION IISI, LE CONTENU DE L’APPLICATION IISI, LES SERVICES IISI OU TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR MOGO OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET VOUS UTILISEZ L’APPLICATION IISI ET LES SERVICES IISI À VOS PROPRES RISQUES. LE CONTENU DE L’APPLICATION IISI PEUT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LES INFORMATIONS FOURNIES PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES OU À JOUR, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, OU PEUVENT NE PAS ÊTRE ADÉQUATES OU APPROPRIÉES POUR VOUS. NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ COMPÉTENTE DANS LE DOMAINE APPROPRIÉ AVANT D’UTILISER L’UNE DES INFORMATIONS FOURNIES, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE L’APPLICATION IISI ET LES SERVICES IISI NE SONT PAS DESTINÉS À FOURNIR, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME FOURNISSANT, DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX, DE PLANIFICATION FINANCIÈRE OU COMPTABLES. Si vous avez besoin de conseils dans ces domaines, vous devriez consulter les conseillers professionnels appropriés. NI MOGO NI IISI NE FONT DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION, ET AUCUNE DES DEUX NE FOURNIT DE CONDITION SELON LAQUELLE L’APPLICATION IISI OU LES SERVICES IISI SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER, OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ, OU QUE L’APPLICATION IISI EST EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. Il vous est fortement conseillé d’obtenir et d’utiliser un logiciel antivirus et de sécurité approprié. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MOGO ET IISI DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT, ET EN UTILISANT L’APPLICATION IISI ET LES SERVICES IISI, VOUS RENONCEZ À TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGISLATIVES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU RÉSULTANT DE L’APPLICATION IISI OU DES SERVICES IISI, QU’ELLES DÉCOULENT DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. CETTE SECTION 6 S’APPLIQUERA DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. Vous convenez expressément que ni Mogo ni IISI ne seront responsables de l’accès non autorisé à l’application IISI ou à l’un des services fournis par Mogo ou IISI, ou de leur altération, ni de vos transmissions ou données, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu (ou non envoyé ou non reçu), ou de toute transaction effectuée par l’intermédiaire de l’application IISI ou liée aux services de Mogo ou d’IISI. Vous convenez expressément que ni Mogo ni IISI ne sont responsables de tout contenu menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal, ou de la conduite de toute autre partie, ou de toute violation des droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. Vous convenez expressément que ni Mogo ni IISI ne sont responsables de tout contenu envoyé en utilisant ou inclus dans l’application IISI ou tout service fourni par Mogo ou IISI par un tiers.

7. Modification des fonctionnalités

Nous pouvons, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider de modifier, d’amender, de restreindre ou de mettre fin aux services IISI ou à toute fonctionnalité ou aspect de ceux-ci, et ce, à notre entière discrétion. Vous comprenez qu’aucune garantie n’est offerte quant au fonctionnement ou à la disponibilité continue des services IISI ou de toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci, notamment en raison du retrait, de l’ajout, de la modification ou du changement de disponibilité des services IISI, de toute restriction d’accès à ceux-ci, ou de l’imposition de limites sur tout ou partie des fonctionnalités ou des liens vers les services IISI.

8. Fournisseurs d’informations tiers

Les informations, y compris les données boursières en temps réel, les données et tous les renseignements et documents connexes (« Informations exclusives »), vous sont fournies pour une utilisation via l’application IISI. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que ces Informations exclusives sont fournies par des fournisseurs d’informations tiers (notamment TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et leurs sociétés affiliées respectives) (les « Fournisseurs d’informations tiers »), qui détiennent un intérêt exclusif dans ces Informations exclusives. Ces dernières ne font pas partie du domaine public et sont protégées par le droit d’auteur (en tant qu’élément individuel et en tant que compilation) ainsi que par tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables. En cas de détournement ou d’utilisation abusive par vous ou par toute autre personne accédant aux Informations exclusives par votre intermédiaire, Mogo et/ou les Fournisseurs d’informations tiers auront le droit d’obtenir une injonction contre vous. Vous acceptez d’utiliser les Informations exclusives uniquement pour votre usage personnel. Vous ne devez ni fournir ni rendre accessibles les Informations exclusives à toute autre personne, et vous ne devez pas retransmettre ces informations. Vous ne vous livrerez à aucune utilisation illégale et ne permettrez à aucune autre personne d’utiliser les Informations exclusives, ou une partie de celles-ci, en violation de toute règle applicable (telle que définie dans l’Entente sur les comptes autogérés). Vous ne devez pas présenter les Informations exclusives d’une manière qui nuise à leur exactitude ou à leur intégrité, ou qui les rende trompeuses. Vous prendrez des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux Informations exclusives ou de les utiliser.

Les Informations exclusives vous sont fournies « TELLES QUELLES », sans garantie, expresse ou implicite. Vous reconnaissez et acceptez que ni Mogo ni aucun Fournisseur d’informations tiers (y compris, sans s’y limiter, TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et leurs sociétés affiliées respectives) ne représente, ne garantit ou n’assure l’actualité, la séquence, l’exactitude ou l’exhaustivité des Informations exclusives. Mogo et ces Fournisseurs d’informations tiers déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, de qualité et d’adéquation à un usage particulier, ainsi que celles découlant de la loi, de l’usage du commerce ou des relations d’affaires. En outre, et sans limiter ce qui précède, les Fournisseurs d’informations tiers ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour : i. toute inexactitude, erreur ou retard dans, ou omission de (A) toute Information exclusive, ou autre information ou message, ou (B) la transmission ou la livraison de toute Information exclusive ou autre message, ou ii. toute perte ou tout dommage découlant de ou occasionné par (A) une telle inexactitude, erreur, retard ou omission, ou (B) une inexécution, ou (C) une interruption des Informations exclusives ou d’autres messages, en raison d’un acte ou d’une omission négligente de la part d’un Fournisseur d’informations tiers, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause.

Vous vous engagez, au bénéfice de chaque Fournisseur d’informations tiers, à ne présenter aucune réclamation, à n’intenter aucune action et à ne formuler aucune demande à l’encontre d’un Fournisseur d’informations tiers concernant la présente Entente ou liée aux Informations exclusives, quelle que soit la cause de cette réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la violation d’une obligation légale ou toute autre théorie juridique. Il est entendu qu’aucun Fournisseur d’informations tiers, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents ou autres représentants respectifs ne seront tenus responsables, notamment, de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison d’un acte ou d’une omission (y compris une faute intentionnelle ou une négligence), de la fourniture, de l’exécution, de la maintenance ou de l’utilisation des Informations exclusives, du système, de l’équipement, des lignes de communication, des logiciels, des bases de données, des manuels ou de tout autre matériel fourni par ou au nom d’un Fournisseur d’informations tiers, ou causé par ou fondé sur toute indisponibilité, interruption, retard, incomplétude ou inexactitude des Informations exclusives (même si le Fournisseur d’informations tiers a été informé de la possibilité que des dommages surviennent dans une situation donnée), y compris toute perte, dommage, préjudice, coût ou dépense direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, perte de profits ou de revenus, pertes commerciales, perte de coûts ou d’économies, non-réalisation de profits, revenus ou économies attendus, ou toute autre perte, dommage ou préjudice commercial ou économique, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

À la résiliation de la présente Entente ou de l’entente entre Mogo (et/ou ses sociétés affiliées) et le Fournisseur d’informations tiers concerné, pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Informations exclusives et, sauf si vous êtes tenu de conserver ces informations en vertu des lois ou règlements applicables, détruire toutes les Informations exclusives ainsi que toutes les copies ou extraits de celles-ci. Il est entendu que vous comprenez et reconnaissez qu’un Fournisseur d’informations tiers peut cesser de diffuser tout type d’Information exclusive, modifier ou éliminer toute méthode de transmission, et modifier la vitesse de transmission ou les caractéristiques du signal. Les Fournisseurs d’informations tiers ne seront pas responsables des responsabilités, pertes ou dommages qui pourraient en résulter pour vous. Vous devez tenir des registres complets et exacts, conformément aux pratiques courantes du secteur, concernant la réception et l’utilisation des Informations exclusives, ainsi que toute autre information relative au service fourni par Mogo que Mogo pourrait demander de temps à autre.

Vous devez vous conformer aux exigences de Mogo en matière de rapport sur les Informations exclusives utilisées ou distribuées, telles qu’énoncées dans la présente Entente, y compris le rapport sur les utilisateurs individuels et les applications recevant les Informations exclusives (le cas échéant), ainsi que sur le calendrier de production de ces rapports. Vous tiendrez des registres complets et exacts de votre réception et de votre accès aux Informations exclusives, conformément aux pratiques courantes du secteur. Vous vous conformerez aux procédures et exigences raisonnables de Mogo pour la vérification de toutes les Informations exclusives que vous utilisez ou qui sont distribuées par l’intermédiaire de vos systèmes (le cas échéant). Vous reconnaissez qu’un Fournisseur d’informations tiers, lorsqu’il est tenu de le faire pour remplir ses obligations légales, peut, par avis à Mogo, limiter ou résilier unilatéralement le droit de tout ou partie des utilisateurs de recevoir ou d’utiliser les Informations exclusives, ou une partie de celles-ci, et que Mogo se conformera immédiatement à un tel avis et mettra fin ou limitera la distribution ou la fourniture des Informations exclusives à votre intention, et confirmera cette conformité par avis au Fournisseur d’informations tiers concerné. En cas de violation importante de la présente Entente par vous, de découverte d’une déclaration inexacte ou fausse de votre part, ou sur instruction d’une autorité de réglementation, la présente Entente peut être résiliée immédiatement. En cas de conflit ou d’incohérence entre ces modalités et les conditions de toute autre entente que vous pourriez avoir avec Mogo, les présentes modalités prévaudront dans les relations entre le Fournisseur d’informations tiers concerné et vous.

VOUS INDEMNISEZ LES FOURNISSEURS D’INFORMATIONS TIERS : Vous devez indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Mogo, chaque Fournisseur d’informations tiers, ainsi que chacun de leurs membres, gouverneurs, administrateurs, gestionnaires, dirigeants, employés et agents, contre toute poursuite, procédure judiciaire ou équitable, et toute responsabilité, perte ou dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation des Informations exclusives, à votre non-respect de la présente Entente, et à toute action de tiers liée à votre réception et à votre utilisation des Informations exclusives, y compris, sans s’y limiter, toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’elle soit autorisée ou non en vertu de la présente Entente.

Modalités supplémentaires de CBOE Data Services

En signant la présente Entente, vous (désigné sous le nom d’« Abonné » dans l’Entente d’abonnement aux données) acceptez ce qui suit :

(a) vous avez lu et accepté d’être lié par l’« Entente d’abonnement aux données », dont une copie est disponible ici, ainsi que par l’avis et la politique de confidentialité de Cboe Global Markets, Inc. (disponibles ici et à www.cboe.com/legal/privacy);

(b) Mogo, le destinataire des données/fournisseur (i) n’est pas un mandataire de Cboe Data Services, LLC; (ii) n’est pas autorisé à ajouter ou à supprimer des modalités ou des dispositions du Contrat d’abonné aux données; et (iii) n’est pas autorisé à modifier une quelconque disposition du Contrat d’abonné aux données; et

(c) aucune disposition n’a été ajoutée au Contrat d’abonné aux données ni supprimée de celui-ci, et aucune modification n’y a été apportée. L’abonné et la personne signant au nom de l’abonné garantissent que l’abonné est légalement en mesure de respecter les obligations qui y sont énoncées et que le signataire est dûment autorisé à lier l’abonné au Contrat d’abonné aux données.

En concluant le présent contrat, vous confirmez avoir reçu une copie du Contrat d’abonné aux données.

Modalités supplémentaires de Neo Exchange Inc.

La responsabilité globale de Neo Exchange Inc. (« Neo Exchange ») découlant des données fournies au client de données ou liée à celles-ci, y compris ses obligations d’indemnisation ci-dessous, ne doit pas dépasser un montant égal au montant mensuel moyen payé à Neo Exchange par Mogo et/ou ses sociétés affiliées au nom du client de données, calculé sur les douze (12) mois précédant la date à laquelle la première cause d’action est survenue, y compris une cause d’action continue.

Aucun des fournisseurs d’informations tiers de Neo Exchange ne sera responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, spécial, punitif, consécutif ou accessoire, lié à des renseignements exclusifs ou à d’autres données ou informations inexacts ou incomplets, ou à toute indisponibilité, tout retard, toute interruption, toute erreur ou toute omission dans la fourniture de ceux-ci, même si le fournisseur d’informations tiers de Neo Exchange a été avisé de la possibilité de tels dommages.