Modalités et conditions de Mogo

Last updated:
April 6, 2026
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Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre accès et à votre utilisation du site Web et de l’application mobile IntelligentInvesting (collectivement, la « plateforme IntelligentInvesting » ou la « plateforme »).

La plateforme

La plateforme est mise à votre disposition par IntelligentInvesting Financial Technologies Inc. (« IIFTI »).

Comptes autogérés

IntelligentInvesting Securities Inc. (« IISI ») est un courtier en exécution d’ordres seulement inscrit auprès de l’OCRI. Les services de négociation et d’investissement fournis par IISI par l’entremise de la plateforme sont désignés sous le nom de « services IISI ».

Programme de gestion de placements

IntelligentInvesting Wealth Management Inc. (« IIWMI ») est inscrite à titre de gestionnaire de portefeuille dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les services de conseil en placement, de conseils financiers et/ou de gestion de portefeuille fournis par IIWMI par l’entremise de la plateforme sont désignés sous le nom de « programme de gestion de placements ».

1. Acceptation des conditions d’utilisation

En utilisant la plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.

Les clients d’IISI et d’IIWMI bénéficient de niveaux d’accès supplémentaires à la plateforme et sont assujettis à des ententes additionnelles qui régissent cette utilisation et leur(s) compte(s).

Notre politique de confidentialité s’applique à la plateforme et fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. En accédant à la plateforme, vous acceptez notre politique de confidentialité, telle qu’elle est mise à jour de temps à autre et accessible ici.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à notre entière discrétion et à tout moment, sans préavis, sauf si la loi exige expressément un avis. Vous serez réputé avoir consenti à toute modification des présentes conditions d’utilisation si vous continuez à utiliser la plateforme après la date d’entrée en vigueur de toute mise à jour.

VEUILLEZ NOTER QU’IIFTI SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME À SA DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT.

2. Disponibilité de la plateforme

La plateforme est actuellement accessible aux résidents du Canada.

3. Comment accéder à la plateforme

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme, y compris l'ouverture de comptes de placement autogérés et gérés, vous devez d'abord créer et remplir votre profil IntelligentInvesting.

4. Accès à la plateforme au moyen de votre appareil personnel

L'utilisation de la plateforme peut être possible au moyen d'un appareil mobile compatible, d'un accès Internet ou réseau, et peut nécessiter des logiciels. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces exigences, y compris de tout changement, mise à jour et frais applicables, ainsi que des modalités de votre entente avec votre fournisseur d'appareil mobile et de télécommunications.

IIFTI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, CONCERNANT :

(A) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE VOTRE FOURNISSEUR ET L'ACCÈS À LA PLATEFORME EN TOUT TEMPS OU À PARTIR DE N'IMPORTE QUEL ENDROIT;

(B) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION; ET

(C) TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES LIÉS À LA PLATEFORME.

5. Sécurité de votre appareil personnel

La plateforme est accessible au moyen de votre appareil personnel. Vous êtes responsable de la sécurité de tout appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme.

6. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à des fins qu'IIFTI juge inappropriées, notamment :

(a) accéder à la plateforme à des fins de concurrence ou d'analyse comparative, y compris toute tentative d'ingénierie inverse de la plateforme;

(b) participer à toute activité illégale;

(c) entreprendre toute activité qu'IIFTI considère comme un abus, à sa seule et entière discrétion, y compris les actions qui imposent une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou qui interfèrent avec, interceptent ou exproprient notre système, nos données ou nos renseignements, ou la sécurité de ceux-ci; transmettre ou télécharger sur la plateforme tout matériel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre programme nuisible ou malveillant; ou récolter, extraire ou recueillir de toute autre manière des renseignements auprès d'IIFTI concernant IIFTI ou toute autre personne ou entité;

(d) se livrer à toute activité visant à frauder ou à nuire à IIFTI ou à la Plateforme;

(e) fournir des renseignements inexacts ou trompeurs à IISI, IIFTI ou IIWMI;

(f) se livrer à toute activité constituant de la diffamation, de l'abus, de l'extorsion, du harcèlement, de la traque, des menaces ou toute autre violation ou atteinte aux droits légaux d'autrui, y compris le droit à la vie privée;

(g) se livrer à toute activité constituant une violation ou une atteinte à un droit d'auteur, une marque de commerce, un droit à l'image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu de toute loi;

(h) publier tout contenu faisant la promotion d'activités illégales, pouvant constituer une infraction criminelle, entraîner une responsabilité civile ou contrevenir à toute loi, réglementation ou au présent Accord;

(i) perturber ou nuire à la sécurité de IIFTI et de ses sociétés affiliées, ou abuser de toute autre manière de leurs serveurs ou réseaux connectés à IIFTI, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme;

(j) utiliser la Plateforme par tout moyen automatisé, y compris l'utilisation de robots, d'araignées ou de collecteurs de données; ou

(k) copier le contenu de la Plateforme sur tout site Web.

7. Exclusion de déclarations et de garanties

IIFTI et ses sociétés affiliées déploient des efforts raisonnables pour inclure des renseignements exacts et à jour sur la Plateforme. Toutefois, IIFTI et ses sociétés affiliées ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie quant à la véracité, l'exactitude, la fiabilité, l'utilité, l'actualité ou l'exhaustivité de ces renseignements.

Ni IIFTI ni IISI ne garantissent, et aucune d'entre elles ne fournit de garantie ou de condition, que l'application IISI sera suffisante ou appropriée pour chaque individu ou situation, ou qu'elle sera à jour, ininterrompue ou exempte d'erreurs.

LA PLATEFORME, LE CONTENU DE LA PLATEFORME, LES SERVICES IISI, LES SERVICES DU PROGRAMME DE GESTION DE PLACEMENTS OU TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR IIFTI OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS À VOS PROPRES RISQUES.

LE CONTENU DE LA PLATEFORME PEUT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTS OU À JOUR, PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, OU PEUVENT NE PAS ÊTRE CONVENABLES OU APPROPRIÉS POUR VOUS.

NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ COMPÉTENTE DANS LE DOMAINE APPROPRIÉ AVANT D'UTILISER L'UN DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS NE SONT PAS DESTINÉS À FOURNIR, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME FOURNISSANT, DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX, DE PLANIFICATION FINANCIÈRE OU COMPTABLES.

Si vous avez besoin de conseils dans ces domaines, vous devriez consulter les conseillers professionnels appropriés.

NI IIFTI, NI IISI, NI IIWMI NE DONNENT DE GARANTIE OU NE FONT DE DÉCLARATION, ET AUCUNE D'ELLES NE FOURNIT DE CONDITION, À L'EFFET QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ, QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LA PLATEFORME EST EXEMPTE DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

Il vous est fortement conseillé d'obtenir et d'utiliser un logiciel antivirus et de sécurité approprié.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IIFTI, IISI ET IIWMI DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT, ET EN UTILISANT LA PLATEFORME ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS VOUS RENONCEZ À, TOUTES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGISLATIVES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'APPLICATION IISI OU DES SERVICES IISI, QU'ELLES DÉCOULENT DE LA LOI, D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UN USAGE DU COMMERCE OU AUTRE.

LA PRÉSENTE SECTION 7 S'APPLIQUERA DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

Vous convenez expressément que ni IIFTI, ni IISI, ni IIWMI ne seront tenus responsables de l’accès non autorisé à la plateforme, à l’un des services fournis par IIFTI, IISI ou IIWMI, à vos transmissions ou à vos données, à tout matériel ou donnée envoyé, reçu ou non, ou à toute transaction effectuée par l’entremise de la plateforme ou liée aux services fournis par celle-ci, ni de leur altération.

Vous convenez expressément que ni IIFTI, ni IISI, ni IIWMI ne sont responsables de tout contenu ou comportement menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal de la part de toute autre partie, ni de toute violation des droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Vous convenez expressément que ni IIFTI, ni IISI, ni IIWMI ne sont responsables de tout contenu envoyé par un tiers au moyen de la plateforme ou inclus dans celle-ci, ou dans tout service fourni par IIFTI, IISI ou IIWMI.

8. Modification des fonctionnalités

Nous pouvons, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider de modifier, d’amender, de restreindre ou de mettre fin aux services d’IISI, au programme de gestion de placements ou à toute fonctionnalité ou tout aspect de ceux-ci, et ce, à notre entière discrétion.

Vous comprenez qu’il n’existe aucune garantie que les services d’IISI, le programme de gestion de placements ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci continueront de fonctionner ou seront disponibles pour une période donnée, notamment en raison du retrait, de l’ajout, de la modification ou du changement des services d’IISI ou du programme de gestion de placements, ou de leur disponibilité; de toute restriction d’accès à ceux-ci; ou de l’imposition de limites sur l’une ou l’autre des fonctionnalités ou des liens vers les services d’IISI ou le programme de gestion de placements.

9. Fournisseurs d’information tiers

Applicable aux services d’IISI

L’information, y compris les cours en temps réel, les données et tous les renseignements et documents connexes (« Renseignements exclusifs »), vous est fournie pour utilisation par l’entremise de la plateforme.

Vous comprenez, reconnaissez et convenez que ces Renseignements exclusifs sont fournis par des fournisseurs d’information tiers, notamment TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et chacune de leurs sociétés affiliées (les « Fournisseurs d’information tiers »), qui détiennent un intérêt exclusif dans les Renseignements exclusifs.

Les Renseignements exclusifs ne font pas partie du domaine public et sont protégés par le droit d’auteur, tant en tant qu’éléments individuels qu’en tant que compilation, ainsi que par tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

En cas de détournement ou d’utilisation abusive par vous ou par toute autre personne accédant aux Renseignements exclusifs par votre intermédiaire, IIFTI, IISI et/ou les Fournisseurs d’information tiers auront le droit d’obtenir une injonction contre vous.

Vous convenez d’utiliser les Renseignements exclusifs uniquement pour votre usage personnel. Vous ne devez ni fournir ni rendre accessibles les Renseignements exclusifs à toute autre personne, et vous ne devez pas retransmettre ces renseignements.

Vous ne vous livrerez à aucune utilisation illégale et ne permettrez à aucune autre personne d’utiliser les Renseignements exclusifs, ou une partie de ceux-ci, en violation de toute règle applicable, telle que définie dans l’entente sur les comptes autogérés.

Vous ne devez pas présenter les Renseignements exclusifs d’une manière qui nuit à leur exactitude ou à leur intégrité, ou qui les rend trompeurs.

Vous devez prendre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux Renseignements exclusifs ou de les utiliser.

Les Renseignements exclusifs vous sont fournis « TELS QUELS », sans garantie, expresse ou implicite.

Vous reconnaissez et convenez que ni IIFTI, ni IISI, ni aucun Fournisseur d’information tiers, y compris, sans s’y limiter, TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et chacune de leurs sociétés affiliées, ne représente, ne garantit ou n’assure l’actualité, la séquence, l’exactitude ou l’exhaustivité des Renseignements exclusifs.

IIFTI, IISI et les autres fournisseurs d’informations tiers déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, de qualité et d’adéquation à un usage particulier, ainsi que celles découlant de la loi, de l’usage du commerce ou des pratiques établies.

En complément de ce qui précède, et sans limiter la portée de celui-ci, les fournisseurs d’informations tiers ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour :

(i) toute inexactitude, erreur, retard ou omission concernant :

(A) toute information exclusive ou autre information ou message; ou

(B) la transmission ou la livraison de toute information exclusive ou autre message; ou

(ii) toute perte ou tout dommage découlant de ou occasionné par :

(A) une telle inexactitude, erreur, retard ou omission;

(B) une inexécution; ou

(C) une interruption de l’information exclusive ou d’autres messages due à un acte ou une omission par négligence de la part d’un fournisseur d’informations tiers, à un cas de force majeure ou à toute autre cause.

Vous convenez, au profit de chaque fournisseur d’informations tiers, de ne présenter aucune réclamation, d’intenter aucune action et de ne formuler aucune demande à l’encontre d’un fournisseur d’informations tiers relativement au présent contrat ou à l’information exclusive, quelle que soit la cause de cette réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, pour rupture de contrat, délit civil, y compris la négligence, manquement à une obligation légale ou toute autre théorie juridique.

Pour plus de certitude, aucun fournisseur d’informations tiers, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, mandataires ou autres représentants respectifs, ne seront tenus responsables, notamment de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison de :

  • tout acte ou omission, y compris une faute intentionnelle ou une négligence;
  • la fourniture, l’exécution, la maintenance ou l’utilisation de l’information exclusive;
  • le système, l’équipement, les lignes de communication, les logiciels, les bases de données, les manuels ou tout autre matériel lié à l’information exclusive et fourni par ou pour le compte d’un fournisseur d’informations tiers; ou
  • toute indisponibilité, interruption, retard, incomplétude ou inexactitude de l’information exclusive.

Cette limitation s’applique même si le fournisseur d’informations tiers a été avisé de la possibilité que des dommages puissent survenir dans une situation donnée, y compris toute perte, dommage, préjudice, coût ou dépense direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, perte de profits ou de revenus, pertes commerciales, perte de coûts ou d’économies, défaut de réaliser les profits, revenus ou économies attendus, ou toute autre perte, dommage ou préjudice commercial ou économique, même s’il a été avisé de cette possibilité.

À la résiliation du présent contrat, ou du contrat liant IIFTI et/ou ses sociétés affiliées au fournisseur d’informations tiers concerné, pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’information exclusive.

Sauf si vous êtes tenu de conserver l’information exclusive en vertu des lois ou règlements applicables, vous devez détruire toute information exclusive ainsi que toutes les copies ou tous les extraits de celle-ci.

Pour plus de certitude, vous comprenez et reconnaissez qu’un fournisseur d’informations tiers peut cesser de diffuser tout type d’information exclusive, modifier ou éliminer toute méthode de transmission, et modifier la vitesse de transmission ou les caractéristiques du signal.

Les fournisseurs d’informations tiers ne seront pas responsables de toute responsabilité, perte ou dommage en découlant pour vous.

Vous devez tenir des registres complets et exacts, conformément aux pratiques courantes de l’industrie, concernant la réception et l’utilisation des Renseignements exclusifs ainsi que toute autre information relative aux services fournis par IIFTI et/ou ses sociétés affiliées, selon ce qui pourrait être demandé périodiquement.

Vous devez vous conformer aux exigences d’IIFTI concernant la déclaration des Renseignements exclusifs utilisés ou distribués, tel qu’établi dans la présente entente, y compris la déclaration des utilisateurs individuels et des applications recevant des Renseignements exclusifs, le cas échéant, ainsi que le calendrier de déclaration.

Vous devez tenir des registres complets et exacts de votre réception et de votre accès aux Renseignements exclusifs, conformément aux pratiques courantes de l’industrie.

Vous devez vous conformer aux procédures et exigences raisonnables d’IIFTI pour la vérification de tous les Renseignements exclusifs que vous utilisez ou qui sont distribués par l’entremise de vos systèmes, le cas échéant.

Vous reconnaissez qu’un fournisseur d’information tiers, lorsqu’il est tenu de le faire pour remplir des obligations légales, peut, par avis à IIFTI, limiter ou mettre fin unilatéralement au droit de tout utilisateur ou de l’ensemble des utilisateurs de recevoir ou d’utiliser des Renseignements exclusifs, ou toute partie de ceux-ci.

IIFTI se conformera immédiatement à un tel avis, mettra fin à la distribution ou à la fourniture de Renseignements exclusifs à votre intention ou les limitera, et confirmera cette conformité par avis au fournisseur d’information tiers concerné.

En cas de manquement important de votre part aux présentes, de découverte d’une déclaration inexacte ou trompeuse de votre part, ou sur directive d’une autorité de réglementation, la présente entente peut être résiliée immédiatement.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes modalités et les conditions de toute autre entente que vous pourriez avoir avec IIFTI, les présentes modalités prévaudront dans les relations entre le fournisseur d’information tiers concerné et vous.

Vous indemnisez les fournisseurs d’information tiers

Vous devez indemniser, tenir quitte et indemne IIFTI, chaque fournisseur d’information tiers, ainsi que chacun de leurs membres, gouverneurs, administrateurs, gestionnaires, dirigeants, employés et mandataires contre toute poursuite, procédure en droit ou en équité, et toute responsabilité, perte ou dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou en lien avec :

  • votre utilisation des Renseignements exclusifs;
  • votre non-respect de la présente entente; et
  • toute action de tiers liée à votre réception et à votre utilisation des Renseignements exclusifs, y compris, sans s’y limiter, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, que ce soit de manière autorisée ou non en vertu de la présente entente.

Modalités supplémentaires relatives aux services de données de Cboe

En signant la présente entente, vous, désigné sous le nom de « Abonné » dans l’Entente d’abonnement aux données, convenez que :

(a) vous avez lu l’« Entente d’abonnement aux données » et acceptez d’être lié par celle-ci, dont une copie est disponible ici, ainsi que par l’avis et la politique de confidentialité de Cboe Global Markets, Inc., accessibles ici et à www.cboe.com/legal/privacy;

(b) IIFTI, le destinataire des données/fournisseur :

(i) n’est pas un mandataire de Cboe Data Services, LLC;

(ii) n’est pas autorisé à ajouter ou à supprimer des modalités ou des dispositions du Contrat d’abonné aux données; et

(iii) n’est pas autorisé à modifier une quelconque disposition du Contrat d’abonné aux données; et

(c) aucune disposition n’a été ajoutée ou supprimée du Contrat d’abonné aux données et aucune modification n’y a été apportée.

L’abonné et la personne signant au nom de l’abonné garantissent que l’abonné est légalement en mesure de respecter les obligations énoncées aux présentes et que le signataire est dûment autorisé à lier l’abonné au Contrat d’abonné aux données.

En concluant le présent contrat, vous confirmez avoir reçu une copie du Contrat d’abonné aux données.

Modalités supplémentaires de Neo Exchange Inc.

La responsabilité globale de Neo Exchange Inc. (« Neo Exchange ») découlant de ou liée aux données fournies au client de données, y compris ses obligations d’indemnisation ci-dessous, ne doit pas dépasser un montant égal au montant mensuel moyen payé au nom du client de données à Neo Exchange par IIFTI et/ou ses sociétés affiliées, calculé sur les douze (12) mois précédant la date à laquelle la première cause d’action est survenue, y compris une cause d’action continue.

Aucun des fournisseurs d’informations tiers de Neo Exchange ne sera responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, spécial, punitif, consécutif ou accessoire, lié à des informations exclusives ou à d’autres données ou informations inexactes ou incomplètes, ou à toute indisponibilité, retard, interruption, erreur ou omission dans la fourniture de celles-ci, même si le fournisseur d’informations tiers de Neo Exchange a été informé de la possibilité de tels dommages.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou liés aux présentes conditions d’utilisation, à la plateforme ou à tout service fourni par l’intermédiaire de la plateforme, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi ou toute autre théorie juridique, sont régis par et interprétés conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, siégeant dans la ville de Vancouver, pour le règlement de tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou liés aux présentes conditions d’utilisation, à la plateforme ou à tout service fourni par l’intermédiaire de la plateforme, et vous renoncez à toute objection concernant le lieu ou la compétence de ces tribunaux.

Rien dans la présente section ne limite le droit d’IIFTI, d’IISI ou d’IIWMI d’engager ou de poursuivre des procédures contre vous dans toute autre juridiction où vous pourriez être trouvé ou où vos actifs pourraient être situés, et ne limite pas non plus le droit d’IIFTI, d’IISI ou d’IIWMI de demander une injonction ou tout autre redressement équitable auprès de tout tribunal compétent.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.