Modalités et conditions de Mogo

Last updated:
April 6, 2026
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Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre accès et à votre utilisation du site Web et de l’application mobile IntelligentInvesting (collectivement, la « plateforme IntelligentInvesting » ou la « plateforme »).

La plateforme

La plateforme est mise à votre disposition par IntelligentInvesting Financial Technologies Inc. (« IIFTI »).

Comptes autogérés

IntelligentInvesting Securities Inc. (« IISI ») est un courtier en exécution d’ordres seulement inscrit auprès de l’OCRI. Les services de négociation et d’investissement fournis par IISI par l’entremise de la plateforme sont désignés sous le nom de « services IISI ».

Programme d’investissement géré

IntelligentInvesting Wealth Management Inc. (« IIWMI ») est inscrite à titre de gestionnaire de portefeuille dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les services de conseil en placement, de conseils financiers et/ou de gestion de portefeuille fournis par IIWMI par l’entremise de la plateforme sont désignés sous le nom de « programme d’investissement géré ».

1. Acceptation des conditions d’utilisation

En utilisant la plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.

Les clients d’IISI et d’IIWMI bénéficient de niveaux d’accès supplémentaires à la plateforme et sont assujettis à des ententes additionnelles qui régissent cette utilisation et leur(s) compte(s).

Notre politique de confidentialité s’applique à la plateforme et fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. En accédant à la plateforme, vous acceptez notre politique de confidentialité, telle qu’elle est mise à jour de temps à autre et accessible ici.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à notre entière discrétion et à tout moment, sans préavis, sauf si la loi exige explicitement un avis. Vous serez réputé avoir consenti à toute modification des présentes conditions d’utilisation si vous continuez à utiliser la plateforme après la date d’entrée en vigueur de toute mise à jour.

VEUILLEZ NOTER QU’IIFTI SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME À TOUT MOMENT ET À SON ENTIÈRE DISCRÉTION.

2. Disponibilité de la plateforme

La plateforme est actuellement offerte aux résidents du Canada.

3. Comment accéder à la plateforme

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme, y compris l’ouverture de comptes autogérés et de comptes d’investissement géré, vous devez d’abord créer et remplir votre profil IntelligentInvesting.

4. Accès à la plateforme au moyen de votre appareil personnel

L’utilisation de la plateforme peut être possible au moyen d’un appareil mobile compatible, d’un accès à Internet ou à un réseau, et peut nécessiter l’installation de logiciels. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces exigences, y compris de toute modification, mise à jour et frais applicables, ainsi que des modalités de votre entente avec votre fournisseur d’appareil mobile et de télécommunications.

IIFTI N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, CONCERNANT :

(A) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS À LA PLATEFORME EN TOUT TEMPS OU DE N’IMPORTE QUEL ENDROIT;

(B) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION; ET

(C) TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES LIÉS À LA PLATEFORME.

5. Sécurité de votre appareil personnel

La plateforme est accessible au moyen de votre appareil personnel. Vous êtes responsable de la sécurité de tout appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme.

6. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à des fins qu’IIFTI juge inappropriées, notamment :

(a) accéder à la plateforme à des fins de concurrence ou d’analyse comparative, y compris toute tentative d’ingénierie inverse de la plateforme;

(b) participer à toute activité illégale;

(c) entreprendre toute activité qu’IIFTI considère comme abusive à sa seule et entière discrétion, y compris les actions qui imposent une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou qui interfèrent avec, interceptent ou exproprient notre système, nos données ou nos renseignements, ou la sécurité de ceux-ci; transmettre ou télécharger sur la plateforme tout matériel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre programme nuisible ou malveillant; ou récolter, extraire ou recueillir de toute autre manière des renseignements auprès d’IIFTI concernant IIFTI ou toute autre personne ou entité;

(d) participer à toute activité visant à frauder ou à nuire à IIFTI ou à la plateforme;

(e) fournir des renseignements inexacts ou trompeurs à IISI, IIFTI ou IIWMI;

(f) participer à toute activité constituant de la diffamation, de l’abus, de l’extorsion, du harcèlement, de la traque, des menaces ou toute autre violation ou atteinte aux droits légaux d’autrui, y compris tout droit à la vie privée;

(g) participer à toute activité constituant une violation ou une atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu de toute loi;

(h) publier tout contenu qui fait la promotion d’activités illégales, qui pourrait constituer une infraction criminelle, entraîner une responsabilité civile ou contrevenir à toute loi, tout règlement ou au présent accord;

(i) perturber ou entraver la sécurité de IIFTI et de ses sociétés affiliées, ou abuser de quelque manière que ce soit de IIFTI, de ses serveurs ou de ses réseaux connectés, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme;

(j) utiliser la plateforme par des moyens automatisés, notamment au moyen de robots, d’araignées ou de robots d’indexation; ou

(k) copier le contenu de la plateforme sur tout autre site Web.

7. Exclusion de déclarations et de garanties

IIFTI et ses sociétés affiliées déploient des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur la plateforme. Toutefois, IIFTI et ses sociétés affiliées ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie quant à la véracité, l’exactitude, la fiabilité, l’utilité, l’actualité ou l’exhaustivité de ces informations.

Ni IIFTI ni IISI ne garantissent, et aucune n’offre de garantie ou de condition, que l’application IISI sera suffisante ou appropriée pour chaque individu ou situation, ou qu’elle sera à jour, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

LA PLATEFORME, LE CONTENU DE LA PLATEFORME, LES SERVICES IISI, LES SERVICES DU PROGRAMME DE GESTION DE PLACEMENTS OU TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR IIFTI OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS À VOS PROPRES RISQUES.

LE CONTENU DE LA PLATEFORME PEUT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LES INFORMATIONS FOURNIES PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES OU À JOUR, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, OU PEUVENT NE PAS ÊTRE CONVENABLES OU APPROPRIÉES POUR VOUS.

NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL OU UNE AUTRE AUTORITÉ COMPÉTENTE DANS LE DOMAINE APPROPRIÉ AVANT D’UTILISER L’UNE DES INFORMATIONS FOURNIES, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS NE SONT PAS DESTINÉS À FOURNIR, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME FOURNISSANT, DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX, DE PLANIFICATION FINANCIÈRE OU COMPTABLES.

Si vous avez besoin de conseils dans ces domaines, vous devriez consulter les conseillers professionnels appropriés.

NI IIFTI, NI IISI, NI IIWMI NE DONNENT DE GARANTIE OU NE FONT DE DÉCLARATION, ET AUCUNE N’OFFRE DE CONDITION, À L’EFFET QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER, QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LA PLATEFORME EST EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

Il vous est fortement conseillé d’obtenir et d’utiliser un logiciel antivirus et de sécurité approprié.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IIFTI, IISI ET IIWMI DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT, ET EN UTILISANT LA PLATEFORME ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS, VOUS RENONCEZ À TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGISLATIVES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’APPLICATION IISI OU DES SERVICES IISI, QU’ILS DÉCOULENT DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN USAGE DU COMMERCE OU AUTRE.

LA PRÉSENTE SECTION 7 S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

Vous convenez expressément que ni IIFTI, ni IISI, ni IIWMI ne seront responsables de l’accès non autorisé à la plateforme ou de sa modification, de l’un des services fournis par IIFTI, IISI ou IIWMI, de vos transmissions ou données, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou non reçu, ou de toute transaction effectuée par l’intermédiaire de la plateforme ou liée aux services qui y sont offerts.

Vous convenez expressément que ni IIFTI, ni IISI, ni IIWMI ne sont responsables de tout contenu ou comportement menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal de toute autre partie, ou de toute violation des droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Vous convenez expressément que ni IIFTI, ni IISI, ni IIWMI ne sont responsables de tout contenu envoyé par un tiers en utilisant la plateforme ou inclus dans celle-ci, ou dans tout service fourni par IIFTI, IISI ou IIWMI.

8. Changement de fonctionnalité

Nous pouvons, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider de modifier, d'amender, de restreindre ou de mettre fin aux services IISI, au programme de gestion de placements, ou à toute fonctionnalité ou tout aspect de ceux-ci, et ce, à notre entière discrétion.

Vous comprenez qu'il n'existe aucune garantie que les services IISI, le programme de gestion de placements ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci continueront de fonctionner ou seront disponibles pour une période donnée, notamment en raison du retrait, de l'ajout, de la modification ou du changement des services IISI ou du programme de gestion de placements, ou de leur disponibilité; de toute restriction d'accès à ceux-ci; ou de l'imposition de limites sur tout ou partie des fonctionnalités ou des liens vers les services IISI ou le programme de gestion de placements.

9. Fournisseurs d'informations tiers

Applicable aux services IISI

Les informations, y compris les cours en temps réel, les données, ainsi que tous les renseignements et documents connexes (« Informations exclusives »), vous sont fournis pour utilisation par l'entremise de la plateforme.

Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que ces Informations exclusives sont fournies par des fournisseurs d'informations tiers, notamment TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et chacune de leurs sociétés affiliées (les « Fournisseurs d'informations tiers »), qui détiennent un intérêt exclusif dans ces Informations exclusives.

Les Informations exclusives ne font pas partie du domaine public et sont protégées par le droit d'auteur, tant en elles-mêmes qu'en tant que compilation, ainsi que par tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

En cas de détournement ou d'utilisation abusive par vous ou par toute autre personne accédant aux Informations exclusives par votre intermédiaire, IIFTI, IISI et/ou les Fournisseurs d'informations tiers auront le droit d'obtenir une injonction contre vous.

Vous acceptez d'utiliser les Informations exclusives uniquement pour votre usage personnel. Vous ne devez ni fournir ni rendre accessibles les Informations exclusives à toute autre personne, et vous ne devez pas retransmettre ces Informations exclusives.

Vous ne vous livrerez à aucune utilisation illégale et ne permettrez à aucune autre personne d'utiliser les Informations exclusives, ou toute partie de celles-ci, en violation de toute règle applicable, telle que définie dans l'entente sur les comptes autogérés.

Vous ne devez pas présenter les Informations exclusives d'une manière qui nuit à leur exactitude ou à leur intégrité, ou qui les rend trompeuses.

Vous devez prendre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux Informations exclusives ou de les utiliser.

Les Informations exclusives vous sont fournies « TELLES QUELLES », sans garantie, expresse ou implicite.

Vous reconnaissez et acceptez que ni IIFTI, ni IISI, ni aucun Fournisseur d'informations tiers, y compris, sans s'y limiter, TSX Inc., Cboe Data Services, LLC, Neo Exchange Inc. et chacune de leurs sociétés affiliées, ne déclare, ne garantit ou n'assure l'actualité, la séquence, l'exactitude ou l'exhaustivité des Informations exclusives.

IIFTI, IISI et ces Fournisseurs d'informations tiers déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, de qualité et d'adéquation à un usage particulier, ainsi que celles découlant de la loi ou autrement, ou des pratiques commerciales.

En plus de ce qui précède, et sans limiter la portée de celui-ci, les Fournisseurs d'informations tiers ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour :

(i) toute inexactitude, erreur, retard ou omission concernant :

(A) toute Information exclusive ou autre information ou message; ou

(B) la transmission ou la livraison de toute Information exclusive ou d’autres messages; ou

(ii) toute perte ou tout dommage découlant de ou occasionné par :

(A) toute inexactitude, erreur, retard ou omission de ce type;

(B) une inexécution; ou

(C) une interruption de l’Information exclusive ou d’autres messages attribuable à un acte ou à une omission par négligence de la part d’un fournisseur d’information tiers, à un cas de force majeure ou à toute autre cause.

Vous convenez, au profit de chaque fournisseur d’information tiers, de ne présenter aucune réclamation, d’intenter aucune action et de ne formuler aucune demande à l’encontre d’un fournisseur d’information tiers relativement au présent contrat ou à l’Information exclusive, peu importe la cause d’une telle réclamation, action ou demande, y compris, sans s’y limiter, pour rupture de contrat, délit civil, notamment la négligence, manquement à une obligation légale ou toute autre théorie juridique.

Pour plus de certitude, aucun fournisseur d’information tiers ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, mandataires ou autres représentants respectifs, ne seront tenus responsables, notamment, de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison de :

  • tout acte ou omission, y compris une inconduite délibérée ou une négligence;
  • la fourniture, l’exécution, la maintenance ou l’utilisation de l’Information exclusive;
  • le système, l’équipement, les lignes de communication, les logiciels, les bases de données, les manuels ou tout autre matériel de l’Information exclusive fourni par ou au nom d’un fournisseur d’information tiers; ou
  • toute indisponibilité, interruption, retard, incomplétude ou inexactitude de l’Information exclusive.

Cette limitation s’applique même si le fournisseur d’information tiers a été avisé de la possibilité que des dommages puissent survenir ou surviendront dans une situation donnée, y compris toute perte, dommage, préjudice, coût ou dépense direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, perte de profits ou de revenus, pertes commerciales, perte de coûts ou d’économies, défaut de réaliser les profits, revenus ou économies prévus, ou toute autre perte, dommage ou préjudice commercial ou économique, même s’il a été avisé de cette possibilité.

À la résiliation du présent contrat, ou du contrat entre IIFTI et/ou ses sociétés affiliées et le fournisseur d’information tiers applicable, pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’Information exclusive.

Sauf dans la mesure où vous êtes tenu de conserver l’Information exclusive en vertu des lois ou règlements applicables, vous détruirez toute l’Information exclusive ainsi que toutes les copies ou tous les extraits de celle-ci.

Pour plus de certitude, vous comprenez et reconnaissez qu’un fournisseur d’information tiers peut cesser de diffuser tout type d’Information exclusive, peut modifier ou éliminer toute méthode de transmission, et peut modifier la vitesse de transmission ou les caractéristiques du signal.

Les fournisseurs d’information tiers ne seront pas tenus responsables de toute responsabilité, perte ou dommage en découlant pour vous.

Vous devez tenir des registres complets et exacts, conformément aux pratiques courantes du secteur, concernant la réception et l’utilisation de l’Information exclusive ainsi que toute autre information relative aux services fournis par IIFTI et/ou ses sociétés affiliées, selon ce qui pourrait être demandé de temps à autre.

Vous devez vous conformer aux exigences d’IIFTI concernant la déclaration de l’Information exclusive utilisée ou distribuée, tel qu’énoncé dans le présent contrat, y compris la déclaration des utilisateurs individuels et des applications recevant l’Information exclusive, le cas échéant, ainsi que le calendrier de déclaration.

Vous devez tenir des registres complets et exacts de votre réception et de votre accès à l’Information exclusive conformément aux pratiques courantes du secteur.

Vous devez vous conformer aux procédures et exigences raisonnables d’IIFTI pour la vérification de toute l’Information exclusive utilisée par vous ou distribuée par l’entremise de vos systèmes, le cas échéant.

Vous reconnaissez qu'un fournisseur d'informations tiers peut, lorsqu'il est tenu de le faire pour se conformer à des obligations légales, limiter ou mettre fin unilatéralement, par avis à IIFTI, au droit de tout ou partie des utilisateurs de recevoir ou d'utiliser des informations exclusives, ou toute partie de celles-ci.

IIFTI se conformera immédiatement à un tel avis, mettra fin à la distribution ou à la fourniture d'informations exclusives à votre intention ou les limitera, et confirmera cette conformité par avis au fournisseur d'informations tiers concerné.

En cas de manquement important de votre part aux présentes modalités, de découverte d'une déclaration inexacte ou trompeuse de votre part, ou sur instruction d'une autorité de réglementation, le présent accord peut être résilié immédiatement.

En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes modalités et les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec IIFTI, les présentes modalités prévaudront dans les relations entre le fournisseur d'informations tiers concerné et vous.

Vous indemnisez les fournisseurs d'informations tiers

Vous devez indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre IIFTI, chaque fournisseur d'informations tiers, ainsi que chacun de leurs membres, gouverneurs, administrateurs, gestionnaires, dirigeants, employés et mandataires contre toute poursuite, procédure judiciaire ou équitable, et toute responsabilité, perte ou dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou en lien avec :

  • votre utilisation des informations exclusives;
  • votre non-respect du présent accord; et
  • toute action de tiers liée à votre réception et à votre utilisation des informations exclusives, y compris, sans s'y limiter, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'elle soit autorisée ou non en vertu du présent accord.

Modalités supplémentaires de Cboe Data Services

En signant le présent accord, vous, désigné sous le nom de « Souscripteur » dans l'Accord de souscription de données, convenez que :

(a) vous avez lu l'« Accord de souscription de données », dont une copie est disponible ici, ainsi que l'avis et la politique de confidentialité de Cboe Global Markets, Inc., disponibles ici et à l'adresse www.cboe.com/legal/privacy;

(b) IIFTI, le destinataire/fournisseur de données :

(i) n'est pas un mandataire de Cboe Data Services, LLC;

(ii) n'est pas autorisé à ajouter ou à supprimer des modalités ou des dispositions de l'Accord de souscription de données; et

(iii) n'est pas autorisé à modifier une quelconque disposition de l'Accord de souscription de données; et

(c) aucune disposition n'a été ajoutée ou supprimée de l'Accord de souscription de données et aucune modification n'y a été apportée.

Le souscripteur et la personne signant au nom du souscripteur garantissent que le souscripteur est légalement en mesure de respecter les obligations énoncées dans les présentes et que le signataire est dûment autorisé à lier le souscripteur à l'Accord de souscription de données.

En concluant la présente entente, vous confirmez avoir reçu une copie de l’Entente d’abonné aux données.

Modalités supplémentaires de Neo Exchange Inc.

La responsabilité globale de Neo Exchange Inc. (« Neo Exchange ») découlant des données fournies au client de données ou liée à celles-ci, y compris ses obligations d’indemnisation ci-dessous, ne doit pas dépasser un montant égal à la moyenne mensuelle versée à Neo Exchange au nom du client de données par IIFTI et/ou ses sociétés affiliées, calculée sur les douze (12) mois précédant la date à laquelle la première cause d’action est survenue, y compris une cause d’action continue.

Aucun des fournisseurs d’information tiers de Neo Exchange ne sera responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, spécial, punitif, consécutif ou accessoire, lié à des renseignements exclusifs ou à d’autres données ou informations inexacts ou incomplets, ou à toute indisponibilité, tout retard, toute interruption, toute erreur ou toute omission dans la fourniture de ceux-ci, même si le fournisseur d’information tiers de Neo Exchange a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions d’utilisation, de la plateforme ou de tout service fourni par l’entremise de la plateforme, ou s’y rapportant, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit civil, une loi ou toute autre théorie juridique, sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doivent être interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois.

Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, siégeant dans la ville de Vancouver, pour le règlement de tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions d’utilisation, de la plateforme ou de tout service fourni par l’entremise de la plateforme, ou s’y rapportant, et vous renoncez à toute objection concernant le lieu ou la compétence de ces tribunaux.

Rien dans la présente section ne limite le droit d’IIFTI, d’IISI ou d’IIWMI d’intenter ou de poursuivre des procédures contre vous dans toute autre juridiction où vous pourriez vous trouver ou où vos actifs pourraient être situés, et ne limite pas non plus le droit d’IIFTI, d’IISI ou d’IIWMI de demander une injonction ou tout autre redressement équitable auprès de tout tribunal compétent.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.